CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE
LIVRAISON D'AIKON
En vigueur à partir de 07.06.2023
I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison définissent les modalités de coopération entre les parties dans les transactions relatives à la vente de produits AIKON à tout contractant qui est un ENTREPRENEUR.
2. Les conditions de vente et de livraison s'appliquent dans leur intégralité, sauf si les parties en conviennent autrement dans un accord écrit distinct.
3. Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.aikondistribution.fr/conditions-de-vente-et-de-livraison-9
4. Les présentes CGV font partie intégrante de toute offre et de toute commande, et le fait de commencer à coopérer à l'achat des produits constitue en même temps une acceptation des présentes conditions générales.
DÉFINITIONS :
1. AIKON - signifie AIKON DISTRIBUTION Bieg Żmuda Sp. K. dont le siège social est situé à Bytom, ul. Łagiewnicka 25, 41-902 Bytom, POLOGNE, NIP : 6263015025, REGON : 243545582.
2. CGV - désigne les présentes conditions générales de vente et de livraison, qui régissent les principes de coopération entre les parties en ce qui concerne la vente des produits.
3. Entrepreneur - désigne une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle n'ayant pas de capacité juridique, exerçant une activité commerciale, notamment au sens de l'article 2 de la loi sur la lutte contre la concurrence déloyale (Journal officiel 1993 n° 47, point 211). Les entrepreneurs sont également des partenaires dans le cadre d'un partenariat civil.
4. Produits - fenêtres en PVC, aluminium, bois, volets roulants, appuis de fenêtre, volets roulants extérieurs, portes d'entrée, portes de garage et autres, qui sont vendus par AIKON dans le cadre de ses activités commerciales.
5. Offre - proposition de vente de produits transmise par un représentant d'AIKON à l'adresse électronique indiquée par le client,
6. Commande - l'envoi d'un scan de l'offre par le client à AIKON par courrier électronique, accompagné de la signature et du cachet du client ou de la signature lisible du client.
7. Client - désigne l'entrepreneur à qui une Offre a été soumise par e-mail.
II. OFFRES
1. Les offres préparées par AIKON sont des propositions de prix et ne constituent pas une offre de vente contraignante - au sens du Code civil - mais seulement une proposition de passer une Commande par un Client potentiel. Jusqu'à ce qu'une commande soit passée, l'offre d'AIKON est une offre estimative.
2. Toutes les offres et listes de prix sont sans engagement. Le calcul est effectué sur la base du prix en vigueur le jour de l'offre et est unique. L'assurance de l'invariabilité des prix nécessite une confirmation écrite spéciale. Les prix des produits indiqués par AIKON sont des prix nets.
3. Les dimensions des fenêtres fournies par le Client doivent être indiquées en millimètres. AIKON n'est pas responsable des mesures prises par le client. Les dimensions indiquées dans l'offre sont des dimensions de production.
4. Seuls les accords par courriel ou par écrit entre les parties sont contraignants.
5. Chaque offre est préparée par AIKON sur la base des données fournies par le client. L'acceptation par AIKON d'une solution pour un Produit donné conformément aux exigences fournies par le Client ne peut constituer un motif de réclamation à l'encontre d'AIKON ou permettre au Client de considérer que les marchandises ne sont pas conformes à la Commande.
6. La base de l'élaboration d'une Offre est constituée par les spécifications techniques des fenêtres envoyées par le Client. AIKON ne prépare pas d'offres sur la base de dessins techniques de bâtiments.
7. AIKON peut adopter sa propre interprétation de la spécification technique lors de la préparation d'une Offre, et le Client est tenu de la vérifier, ce qui ne constitue pas un motif de réclamation.
8. Le Client est tenu de fournir à AIKON l'adresse de livraison finale au moment de la préparation de l'Offre.
9. Avant d'accepter l'Offre du Client et de passer la Commande, le Client est tenu de vérifier attentivement les données de l'Offre, notamment les dimensions des Produits, les quantités, les couleurs, les sens d'ouverture, les types de verre, les accessoires et les autres éléments de l'Offre.
10. L'acceptation de l'Offre par courrier électronique vaut confirmation de toutes les données incluses dans l'Offre et, en même temps, le Client, en acceptant l'Offre, déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
11. Toute Offre communiquée par un représentant d'AIKON est contraignante pendant une période de 14 jours et cesse d'être valable après cette période, à l'exception des Offres convenues individuellement avec le Client. La modification de la Commande avant le début du processus de production du Produit peut entraîner une modification du délai d'exécution initial, une modification du prix de la Commande, ou peut ne pas être possible, ou peut nécessiter qu'AIKON génère une correction de la Commande, qui sera soumise à une nouvelle approbation par courrier électronique de la part du Client.
12. Les échantillons et les dessins des Produits sont fournis à titre d'illustration en ce qui concerne la qualité et les couleurs, en particulier la structure des Produits fabriqués en matériaux naturels (bois) peut contenir des nœuds et s'écarter des couleurs indiquées dans les catalogues des Produits AIKON. Les différences éventuelles à cet égard ne constituent pas un motif de réclamation.
13. Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité de l'Offre et de toutes ses dispositions.
III. COMMANDES
1. Le client doit passer des commandes de produits AIKON en utilisant la nomenclature utilisée par AIKON.
2. La condition pour lancer la commande de production est la suivante :
a) l'acceptation par courriel de l'Offre finale par le Client en envoyant une Offre scannée avec la signature et le cachet du Client ou une signature lisible sur l'Offre préparée par un représentant d'AIKON,
b) le crédit de 50 % de la valeur de la commande à titre d'acompte sur le compte bancaire d'AIKON,
c) la communication à AIKON de l'adresse de livraison et des détails de la facture.
3. La date d'achèvement estimée de la commande est communiquée par le représentant d'AIKON par courrier électronique dès que possible après le début de la production. Les jours et heures de déchargement indiqués par AIKON sont approximatifs et ne constituent pas un motif de réclamation.
4. L'état d'exécution de la commande est communiqué régulièrement par courriel par un représentant d'AIKON à l'adresse électronique du client indiquée dans l'offre.
5. La date d'exécution de la Commande peut être retardée par rapport à la date estimée visée au para. 4 ci-dessus, si la Commande ne peut être exécutée en raison d'une occupation de la production chez les fournisseurs, d'une pénurie de matières premières chez les fournisseurs, d'un cas de force majeure, d'épidémies, de grèves, d'incendies, d'urgences chez les fournisseurs, ou en raison de difficultés excessives lors de la livraison, que les parties considèrent comme étant l'insolvabilité ou la faillite des fournisseurs d'AIKON.
6. Une fois que la production des marchandises commandées par le client, telle qu'indiquée dans la commande, a commencé, la commande ne peut faire l'objet d'aucune modification.
7. Chaque commande du client est exécutée conformément aux spécifications individuelles fournies par le client et n'est donc pas retournable.
8. Le contrat entre le client et AIKON est conclu après le versement de l'acompte visé dans la partie III, point. 3, point b des CGVS, conformément à l'offre soumise.
9. AIKON n'est pas responsable de l'exécution des Produits selon les instructions du Client, conformément aux exigences et sur la base des conceptions fournies par le Client en ce qui concerne l'utilisation prévue, la finalité, la fonctionnalité, etc. AIKON n'est pas responsable de la violation des droits d'auteur ou des droits de propriété industrielle à l'égard de tiers, et toute réclamation à cet égard contre AIKON est à la charge du client.
IV. PAIEMENTS
1. Le client doit payer la commande comme suit :
a. 50 % de la valeur de la commande à titre d'acompte, sur la base des informations fournies par courriel par le représentant d'AIKON,
b. les 50 % restants du prix spécifié dans la Commande, avant l'expédition des Produits au Client. Une fois le dernier paiement crédité, le Client sera tenu informé de l'état de la Commande et de la date de livraison.
2. L'acompte n'est pas remboursable et reste acquis à AIKON dans le cas où la production est lancée et que le Client annule la Commande, ou dans le cas où les Produits ne peuvent être libérés en raison du non-paiement du paiement indiqué dans la partie IV par. 1 point b des CGV.
3. Dans l'intitulé du transfert, le Client indiquera le numéro de l'Offre à laquelle le paiement se rapporte.
4. Les Produits achetés deviennent la propriété du Client dès que le dernier paiement est crédité sur le compte d'AIKON (Partie IV, point 1 b des CGV).
5. Dans le cas où le Client ne dispose pas d'un
6. Numéro d'identification fiscale de l'Union européenne (NIP-EU) actif, AIKON ajoutera la TVA au taux applicable à la date de la facture.
7. La date de paiement de la commande est la date à laquelle le montant est crédité sur le compte bancaire d'AIKON.
8. Si le Client n'exécute pas l'une de ses obligations découlant de la Commande pendant au moins 90 jours à compter de la date de la Commande, AIKON prendra contact avec le Client pour clarifier la situation.
9. Si le client n'est pas contacté, AIKON est en droit de mettre fin à la commande, de résilier le contrat avec effet immédiat et de conserver les marchandises commandées en stock. Dans ce cas, les dispositions générales du Code civil s'appliquent.
10. Indépendamment des dispositions susmentionnées, en cas de dommages dépassant les pénalités contractuelles réservées, AIKON est en droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
V. LIVRAISON
1. AIKON livrera les Produits achetés en vertu de la Commande à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans l'Offre.
2. La confirmation de la date de livraison est subordonnée au crédit du paiement final de la Commande sur le compte bancaire d'AIKON, comme indiqué dans la partie IV par. 1 point b des CGV.
3. Le lieu de déchargement doit permettre le libre accès des camions et disposer d'une cour de déchargement. Le Client est tenu d'informer AIKON de tout obstacle empêchant la livraison (par exemple, rues étroites, interdiction de circulation pour les camions, allée escarpée, etc.
4. Le Produit acheté est livré sur des palettes en bois jetables, qui restent chez le Client.
5. AIKON ne fournit pas de chariot élévateur ni d'ascenseur pour la livraison du Produit.
6. Le Client doit fournir lui-même le personnel et l'équipement nécessaires au déchargement des Produits indiqués dans la Commande. Les chauffeurs qui livrent les Produits ne déchargent pas les marchandises.
7. Si le Client ne prend pas livraison des Produits ou si le Client n'est pas présent à l'adresse de livraison indiquée, AIKON est en droit de facturer au Client les frais d'arrêt du chauffeur ou les frais de retour du chauffeur avec les Produits commandés par le Client en Pologne, aux tarifs calculés par AIKON.
8. Si le Client ne prend pas livraison des Produits dans un délai de 14 jours après avoir été informé de la première date de livraison, AIKON est en droit de facturer au Client le stockage des Produits au taux de 15 EUR par rack pour chaque jour de stockage des Produits non réclamés. Après l'expiration du délai de 30 jours, la disposition contenue dans la partie IV, point 8 des CGVS s'applique.
9. Le risque de perte accidentelle et d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment de la livraison au transporteur depuis l'entrepôt d'AIKON. Le Client est responsable de la destruction accidentelle des marchandises au moment du déchargement.
10. La preuve de la livraison est le document WZ et CMR émis par AIKON et signé par le client.
11. Le client est tenu de vérifier la quantité et les dommages mécaniques des marchandises livrées dès leur réception. Toute anomalie doit être signalée au chauffeur par écrit et, en particulier, consignée sur le document CMR.
12. La condition préalable à l'acceptation des réclamations relatives aux dommages subis par les Produits est que le défaut détecté soit décrit en détail dans le document CMR et que des photographies de l'article endommagé soient envoyées à AIKON par courrier électronique.
13. Les dommages mécaniques et les défauts visibles du Produit signalés après l'installation ne seront pas acceptés.
14. AIKON n'est pas responsable des dommages liés aux bénéfices escomptés, au manque à gagner, aux pertes de production, à la perte de réputation sur le marché et aux tiers, c'est-à-dire, par exemple, aux contractants du client.
15. Le délai de traitement des réclamations pour AIKON est de 21 jours. Le traitement de la plainte signifie que le client a eu la possibilité de prendre connaissance de la résolution de l'affaire par AIKON. Le délai peut être prolongé si le traitement de la plainte est dû à la complexité de l'affaire ou nécessite des explications supplémentaires. Dans ce cas, AIKON informe le client de la prolongation du délai de traitement de la réclamation.
VI. GARANTIES
1. L'étendue détaillée de la garantie des Produits est définie dans la Carte de garantie d'AIKON, qui fait partie intégrante des CGV. Les cartes de garantie seront envoyées par courrier électronique par AIKON à la demande du Client.
2. Pendant la période de garantie, la responsabilité d'AIKON au titre de la garantie est exclue.
VII. RETRAIT DU CONTRAT
1. Si AIKON n'est pas en mesure d'exécuter le contrat en tout ou en partie, elle est en droit de se retirer du contrat dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la commande par AIKON, après en avoir informé le client. AIKON n'est pas responsable des dommages qui en résultent.
VIII. DISPOSITIONS FINALES
1. Les Parties s'informent immédiatement l'une l'autre de tout changement d'adresse. Jusqu'à l'envoi d'une notification de changement d'adresse, toutes les lettres et livraisons envoyées à l'ancienne adresse sont réputées avoir été effectivement livrées.
2. Le droit applicable au règlement des litiges pouvant survenir entre les parties, résultant des CGV et des Commandes conclues, est exclusivement le droit polonais.
3. Pour les questions non réglées par les présentes, la réglementation polonaise pertinente, c'est-à-dire en particulier le Code civil polonais, s'applique.
4. L'invalidité de l'une des dispositions des CGV, par exemple en raison de changements dans les réglementations généralement applicables, n'entraîne pas l'invalidité des autres dispositions.
5. Tout litige découlant de l'application des CGV sera résolu exclusivement par le tribunal compétent ayant juridiction sur le siège social d'AIKON, c'est-à-dire le tribunal de Bytom (Pologne).
6. AIKON se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute modification des CGV prend effet à la date indiquée dans les présentes, étant entendu que pour les Commandes soumises par le Client, les dispositions des CGV prennent effet à la date de soumission de la Commande.